Conditions Générales de Vente
• 1 Service AXIOME VISA réalise toutes les démarches, formalités administratives ou juridiques, prestation standard ou sur mesure, et met en œuvre tous les moyens pour satisfaire ses clients et leur faciliter l’obtention de leur Visa. • 2 Responsabilité Compte tenu de sa position intermédiaire entre ses clients et les organismes ou administrations, AXIOME VISA ne peut être tenue pour responsable du résultat des démarches entreprises, ni des conséquences d’éventuels incidents, retards, contretemps, pertes ou détériorations des documents confiés ou obtenus qui pourraient survenir à un moment quelconque et y compris lors de l’acheminement. En aucun cas, la responsabilité de AXIOME VISA ne pourra être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de AXIOME VISA ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. • 3 Devis Un devis peut être fourni à titre indicatif. Un devis précis peut être fait à l’examen direct des documents à traiter. Toutefois, les frais à engager auprès des organismes ne sont communiqués qu’à titre indicatif (voir paragraphe 5 concernant les frais). • 4 Les Prix & Les Tarifs Les prix des tarifs consulaires et des prestations, publics ou spécifiques, sont indicatifs et susceptibles de modifications. Toutes prestations supplémentaires (téléphone, télécopie, expédition, enlèvement, livraison, conseil, secrétariat, etc) seront facturées en sus, suivant le tarif en vigueur. • 5 Les Frais Aucune avance des frais administratifs ou consulaires ne sera faites par AXIOME VISA . Tous les moyens seront mis en œuvre pour exécuter la mission confiée dès réception d’un acompte de 50% sur les frais à engager. AXIOME VISA n’est pas responsable des variations sans avis préalable de ces frais. Les avances de frais sous quelque forme que ce soit (acompte, dépôt, provision ou autre) ne peuvent en aucun cas faire l’objet dune rémunération ou d’un escompte. • 6 Commande Compte tenu des délais d’intervention particulièrement courts qui sont souvent demandés, les ordres ou commandes, passés à AXIOME VISA , peuvent l’être tout aussi bien par téléphone que par mail, télécopie ou courrier. AXIOME VISA , à l’examen de la demande, se réserve le droit de refuser la commande. Toute commande, même orale, entraîne l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente. • 7 Le Délai Tout délai ne peut être communiqué qu’à titre indicatif et ne peut s’entendre qu’à partir du moment où AXIOME VISA a réceptionné, de son client ou de son intermédiaire (Employeur, Correspondant-Dépositaire, Agence de voyages, Transporteur, Transitaire ou autre) tous les documents nécessaires à l’exécution de la mission confiée, y compris le règlement. • 8 Clause Pénale De convention expresse, le défaut de paiement de nos prestations et des éventuels frais à réception de factures entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 20 euro, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires et de recouvrements éventuels. Cette somme sera due même si l’obligation principale a été en partie exécutée. • 9 Election de juridiction En cas de litige entre AXIOME VISA et ses clients ou correspondants- dépositaires régionaux, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.
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Les délais et tarifs indiqués pour l'obtention de vos visas sont ceux du consulat et ne sont pas de la responsabilité de Axiome Visa . Les urgences sont accordées par les consulats en fonction de leurs disponibilités. Les frais versés au consulat ne sont pas remboursables et ne présument pas du résultat de la démarche. Les administrations compétentes peuvent apporter des modifications aux procédures, dispositions, formulaires, tarifs etc... et Axiome Visa ne peut en être tenu pour responsable en tout ou partie. Voir conditions générales de vente.
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